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Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net


9. Droit applicable

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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Meaux (77), sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 2026