CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN LIGNE
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions générales de location ») sont conclues d’une part par la SARL SONO77, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 2 quai Eugène Gaudineau, 77400 POMPONNE, France (Entrepôt / Click & Collect : 8 rue des Campanules, 77185 Lognes), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 803 116 573 00012, ci-après dénommée « le Loueur » ou « le Propriétaire », et d’autre part par toute personne physique ou morale effectuant une location via le site www.locationsono77.com, ci-après dénommée « le Client ».
Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique de contracter. Toute location passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location.
1. Objet
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Loueur met à disposition du Client, à titre temporaire et onéreux, des biens et/ou services de location proposés sur le site, ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Caractéristiques des biens et services
Les biens et services proposés à la location sont ceux figurant au catalogue du site, dans la limite des disponibilités. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle (variations possibles, notamment de couleur ou de finition).
3. Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais éventuels liés à des prestations additionnelles (ex. transport, assurance optionnelle, accessoires ou consommables), qui restent à la charge du Client.
4. Aire géographique / Retrait du matériel
La location en ligne est réservée aux Clients résidant en France. Sauf mention contraire, aucune livraison n’est proposée : le matériel est à retirer en Click & Collect à l’adresse suivante : 8 rue des Campanules, 77185 Lognes.
5. Commandes
Pour passer commande, le Client doit :
- renseigner les informations demandées (identité et coordonnées exactes) ;
- sélectionner les produits/services et les dates de départ et de retour ;
- vérifier le récapitulatif et valider sa commande ;
- effectuer le paiement selon les modalités prévues ;
- recevoir la confirmation de commande transmise par email.
La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de location et preuve de la transaction. En cas de paiement non valide ou refusé par la banque du Client, la commande est automatiquement refusée et annulée.
6. Droit de rétractation – Annulation
Important : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, lorsque la location est réservée pour des dates et/ou un créneau déterminé (dates de retrait et de retour), le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Mesure commerciale "Avantage sérénité 7 jours" : À titre commercial, le Loueur accorde au Client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la validation de la commande, à condition que la demande d’annulation intervienne au plus tard 7 jours calendaires avant la date et l’heure de départ (retrait) choisies.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée (demande au-delà des 7 jours après commande, ou demande à moins de 7 jours du départ), la commande est considérée comme ferme et définitive et l’annulation suit les règles ci-dessous.
Politique d’annulation :
- Annulation éligible à la mesure commerciale "Avantage sérénité 7 jours" : annulation demandée dans les 7 jours suivant la commande et au moins 7 jours avant la date/heure de départ : remboursement des sommes versées (hors frais éventuels non récupérables ou prestations spécifiques déjà réalisées, le cas échéant).
- Hors mesure commerciale "Avantage sérénité 7 jours" : aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, après validation de la demande et contrôles nécessaires (notamment auprès du prestataire bancaire).
Option / Garantie « ZEN » (si proposée au moment de la commande) : le Loueur peut proposer une option permettant, sous conditions, le report des dates de location. Les conditions, éventuels frais et modalités applicables sont celles affichées sur le site au moment de la commande et/ou dans l’email de confirmation. En l’absence d’option affichée ou souscrite, aucune garantie de report n’est due.
7. Annulation par le Loueur
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du matériel (panne, réparation, vol, détérioration, erreur de stock, indisponibilité imprévue), le Loueur peut annuler la commande. Le Loueur s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un matériel équivalent de remplacement. À défaut, le Loueur procédera au remboursement des sommes versées pour la location concernée, sans indemnité supplémentaire.
8. Modalités de paiement
Le prix de la location est exigible à la commande, sauf modalités particulières expressément acceptées par le Loueur (ex. mandat administratif, espèces ou autre, sur demande et sous réserve d’acceptation).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une solution sécurisée (ex. AXEPTA – BNP) utilisant un protocole de sécurisation (SSL ou équivalent).
Une facture est mise à disposition dans l’espace client (format dématérialisé). Une version papier peut être fournie sur demande.
9. Dépôt de garantie / Caution
Un dépôt de garantie (caution) est exigé au retrait du matériel. Sauf mention contraire, le dépôt de garantie est effectué uniquement par carte bancaire de type VISA ou MASTERCARD, via un mécanisme de pré-autorisation bancaire. Les cartes Électron, Maestro et/ou cartes à autorisation systématique peuvent être refusées.
Le Client doit s’assurer avant le retrait que sa carte bancaire permet la pré-autorisation et dispose d’un plafond suffisant. Selon le matériel loué, le montant de la caution peut varier ; le Client est informé du montant applicable (notamment sur la fiche produit et/ou lors du retrait). À titre indicatif, une pré-autorisation pouvant aller jusqu’à 750 € peut être requise selon le matériel.
En cas d’impossibilité de constituer la caution lors du retrait (refus bancaire, carte absente ou défectueuse, plafond insuffisant), la location ne pourra pas être remise au Client et la commande pourra être annulée. Dans ce cas, les règles d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent.
La pré-autorisation peut apparaître en « en attente » sur le compte bancaire du Client, sans débit effectif, et est libérée après restitution conforme du matériel, selon les délais de traitement bancaire.
10. Retard de restitution
En cas de retard de restitution du matériel, chaque jour de location supplémentaire pourra être facturé à hauteur de 20 % du tarif de location de base par jour de retard, dans la limite de 30 jours. Au-delà, le matériel pourra être considéré comme non restitué et l’article 11 pourra s’appliquer.
11. Non-restitution / Perte / Vol / Dégradation
En cas de non-restitution du matériel, une facture de remplacement (valeur à neuf ou matériel équivalent si fin de série) sera émise. Le dépôt de garantie pourra être utilisé à titre d’acompte sur cette facture. Le solde restera dû par le Client.
Le Client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution. Toute détérioration, casse, perte, vol ou usage non conforme pourra donner lieu à facturation des réparations, du nettoyage, des accessoires manquants et/ou du remplacement.
12. Livraison
Sauf mention contraire, aucune livraison n’est effectuée. Le retrait et le retour s’effectuent au point Click & Collect : 8 rue des Campanules, 77185 Lognes.
13. Garantie / Réclamations
En cas de non-conformité avérée du matériel loué au moment du retrait, le Client doit en informer immédiatement le Loueur avant utilisation. Toute réclamation doit être effectuée par téléphone ou email dès constat et, au plus tard, avant le jour d’utilisation.
14. Responsabilité
Le Loueur est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité du Loueur est limitée au montant de la location effectivement payée pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, sons, logiciels) sont la propriété exclusive du Loueur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
16. Données à caractère personnel
Le Loueur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Loueur via les coordonnées indiquées sur le site (ex. email de contact). Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et l’amélioration du site ; le Client peut gérer ses préférences via son navigateur et/ou les paramètres de consentement proposés.
17. Archivage – Preuve
Le Loueur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable pendant une durée conforme à la réglementation applicable. Les registres informatisés feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.
18. Règlement des litiges – Médiation – Droit applicable
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
Médiation (consommateurs) : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné par le Loueur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Juridictions compétentes :
- Pour les Clients professionnels : les tribunaux compétents du ressort de Meaux (77) seront seuls compétents.
- Pour les Clients consommateurs : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Dernière mise à jour : 01/01/2026